Rhéabilitation thermique des bâtiments à ANDELOT - 28/04/2013

Le Décret N° 2012-490 du 13 Avril 2012 impose d'attester de la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants dès lors que des travaux de réhabilitation thermique soumis à autorisation de construire (déclaration préalable et permis de construire) sont réalisés.

Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte et jointe à la déclaration d'achèvement de travaux.