le nouveau DPE entrera en vigueur le 1er juillet 2021 - 21/05/2021

La dernière évolution du Diagnostic de Performance Energétique - DPE - sera en vigueur le 1 Juillet 2021. 

Aujourd’hui, le DPE n’a qu’une valeur informative, si bien que l’acquéreur ou le locataire ne peut, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations qu’il contient.

A compter du 1 Juillet 2021, le DPE devient opposable

Autrement dit, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que ladite information erronée leur cause effectivement un préjudice pouvant résulter, par exemple, de la perte de chance d’acquérir à un prix moindre ou de négocier à la baisse le montant des loyers.

Les DPE Vente et location ne seront plus différenciés

• Un DPE sera utilisable aussi bien pour la vente que pour la location

La durée de validité sera toujours de 10 ans

Mais attention, pour réduire la durée de cohabitation des DPE opposables et non opposables, la date de validité des anciens DPE est raccourcie

• Ceux réalisés entre 2013 et 2017 deviennent caduques au plus tard le 31/12/20
• Ceux réalisés depuis 2018 et jusqu'au 30/06/2021 deviennent caduques au 31/12/2024

Avec THERMICIENCE, sécurisez vos Transactions/Locations

Le locataire ou l'acquéreur peut être reconnu victime d'un préjudice par la justice si le bien acquis ou loué ne correspond pas à la classe DPE annoncée. Pour vous sécuriser concernant vos obligations, accodez toute votre attention au choix du diagnostiqueur et faîtes réaliser votre DPE par un professionnel formé et certifié.

A la croisée de plusieurs départements,nous intervenons en Haute-Marne, Vosges, Meuse, Meurthe et Moselle ...