Une vente ? Une location ? Des diagnostics obligatoires sont à effectuer.

Vente bloquée suite au non respect de la RT2012 (communiqué de SYNEOLE) - 20/10/2019

 

Nous avons eu connaissance de plusieurs dossiers de ventes de maisons bloquées pour défaut de présentation de l’attestation RT 2012.

Voici un exemple tout récent dans le département des Deux Sèvres (79) :

Un artisan, propriétaire d’une maison qu’il a lui-même réalisée pour son compte en 2014 et pour laquelle il obtient en 2017 l’attestation d’achèvement des travaux auprès de sa Mairie. Obtention irrégulière car la construction a été réalisée sans étude thermique ni contrôle de fin de chantier.

Ce bien est à ce jour mis en vente et le Notaire en charge de la vente demande alors l’attestation RT2012 pour la constitution de son dossier. Devant l’impossibilité de fournir une pièce inexistante, la vente est purement et simplement bloquée. Il devient alors nécessaire pour le propriétaire de se mettre en conformité en réalisant, a posteriori, l’étude et les contrôles.

Un bureau d’étude doit être mandaté pour réaliser une étude thermique conforme à ce qui est réellement installé afin que le contrôle in situ RT 2012 en confirme la conformité. En cas de non-conformité, le propriétaire devra faire les travaux nécessaires afin d’en obtenir la conformité.

Dans le cas contraire, une attestation de non-conformité sera délivrée.

le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 stipule :

La déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par l’une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l’article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d’œuvre ou par le maître d’ouvrage, selon les cas prévus par l’article R. 111-20-3 du même code.

En cas de non-conformité faisant suite à un contrôle de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), le procureur décide des suites à engager envers le maître d’ouvrage

La réalisation de constructions ne respectant pas les règles de construction est passible de sanctions pénales (article L.152-2 à L.152-12 du CCH) sur décision de justice.

Elles peuvent correspondre à :

 

âž”L’obligation de mise en conformité sous astreinte

âž”Le paiement d’une amende : (jusqu’à 7 500 euros pour opposition au droit de visite – jusqu’à 45 000 euros pour les infractions)

âž”Une peine d’emprisonnement (récidive)

âž”L’interdiction d’exercer

 

L’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ».  Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».


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