En évolution permanente depuis son entrée en vigueur initiale en 2007, la réglementation sur les diagnostics immobiliers vient à nouveau d'être modifiée au 1er janvier 2017.
Depuis cette date, les locations immobilières entraîne de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs, lesquels doivent en effet remettre à leurs locataires un diagnostics gaz et/ou un diagnostic électricité si les installations respectives datent de plus de quinze ans, et cela lorsque les logements ont été construits avant le 1er janvier 1975.
Cette mesure vise donc à sécuriser les biens immobiliers anciens, et ainsi à offrir une sécurité optimale aux locataires.
Pour cela, le diagnostiqueur chargé d'intervenir vérifie un certain nombre de points des installations gaz et électrique, à l'image des bornes d’alimentation des matériels fixes, des socles de prise de courant, des disjoncteurs de branchement, ainsi que de la ventilation, du raccordement ou de l'étanchéité.
L'ensemble de ces contrôles sont ensuite répertoriés dans un rapport intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) au terme de l'intervention, puis remis au locataire au moment de la transaction.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les diagnostics électricité et gaz viennent s'ajouter aux diagnostics amiante, plomb, termites, performance énergétique (DPE) et à l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) déjà obligatoires pour les locations immobilières. Par ailleurs, il est à noter que la réglementation évoluera de nouveau prochainement puisqu'au 1er janvier 2018, ce sont tous les biens immobiliers qui seront concernés par ces deux diagnostics lors d'une location.
On notera d'autre part que les diagnostics électricité et gaz ont une durée de validité de six ans, et qu'une attestation d'entretien de l'installation gaz de moins d'un an ne suffit pas à ce jour, contrairement à ce qui avant pu être avancé il y a quelque temps.
Les propriétaires bailleurs soucieux de concrétiser leur projet dans les meilleures conditions sont donc invités à contacter une agence certifiée dans les meilleurs délais.
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